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Amendement N° COM-270 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Collomb.
Après l'alinéa 230, ajouter un alinéa rédigé comme suit:
IV. - Au premier alinéa du I de l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter, après « les départements, » : « la Métropole de Lyon, ».
Au premier alinéa du III de l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter, après « Les départements, » : « la Métropole de Lyon, ».
Exposé Sommaire :
Compte tenu de son statut de collectivité territoriale, il convient d’ajouter la Métropole de Lyon à l’énumération des personnes publiques susceptibles de conclure les conventions prévues à l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales.
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