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Amendement N° COM-275 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Collomb.
Remplacer l’alinéa 108 par les dispositions suivantes :
« Art. L 3641-3 – La Métropole de Lyon peut déléguer aux communes situées sur son territoire, par convention, la gestion de certaines de ses compétences ».
Exposé Sommaire :
L’alinéa 108, dans sa rédaction actuelle, dispose : « Art. L. 3641-3. - La Métropole de Lyon peut déléguer aux communes situées sur son territoire, par convention, la gestion des compétences qui, dans le domaine de l’action sociale, sont attribuées aux départements en application des articles L. 113-2 [action sociale en faveur des personnes âgées], L. 121-1 [action sociale], L. 121-2 [insertion sociale] et L. 221-1 [aide sociale à l’enfance] du code de l’action sociale et des familles ».
Il convient d’assurer davantage de souplesse aux possibilités de délégations de la Métropole aux communes, donc de ne pas les limiter à certaines compétences limitativement énumérées. Le présent amendement permet une plus grande prise en compte des enjeux territoriaux.
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