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Amendement N° COM-276 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Collomb.
Projet de loi N° 495 (2012-2013) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 28
Rédiger ainsi cet article :
« Dans la perspective de la création de la métropole de Lyon, est instituée une commission locale chargée de l’évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône.
« Cette commission est composée de quatre représentants du conseil de la communauté urbaine de Lyon et de quatre représentants du conseil général. À compter de la création de la Métropole de Lyon, les quatre représentants du conseil de la communauté urbaine de Lyon sont remplacés par quatre représentants du conseil de la Métropole de Lyon.
« La commission est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre qu’il a au préalable désigné.
« Le préfet ou son représentant peut, en fonction de l’ordre du jour, assister aux réunions de la commission, dont il est tenu informé.
« La première réunion de la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées intervient au plus tard dans le délai de deux mois suivant l’installation du conseil de la communauté urbaine de Lyon résultant du renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
« La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à délibérer. Si ce nombre n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
« La commission peut faire appel, pour l’exercice de sa mission, à des experts. Elle peut notamment solliciter, par l’intermédiaire du Préfet, les services de l’Etat ou la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la production de simulations nécessaires à l’évaluation des charges et ressources transférées.
« Elle rend ses conclusions au plus tard dans l’année qui suit celle de la création de la Métropole de Lyon.
« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »
Exposé Sommaire :
Les alinéas 211 à 213 et 215 à 217 de l'article 20 procèdent à la création de la commission chargée d’évaluer les transferts de charges et de ressources reçus du Département du Rhône.
Cependant, l’article 28 du projet de loi dispose que les dispositions de l’article 20 n’entrent en vigueur que le 1eravril 2015, à la date de création de la Métropole de Lyon.
Or, la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées doit pouvoir débuter ces travaux avant la date de création effective de la Métropole de Lyon. C’est d’ailleurs l’esprit du projet qui prévoit, à cet effet, que des conseillers communautaires siègent au sein de cette commission avant qu’ils ne deviennent conseillers métropolitain.
Il convient donc d’extraire les dispositions concernées de l’article 20 afin que la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées puisse entamer ses travaux en 2014, dès le renouvellement général du conseil de la communauté urbaine de Lyon.
En outre, il apparaît utile de préciser sa capacité à saisir, par l’intermédiaire du Préfet et en tant que de besoin, les services de l’Etat ou la CNSA pour la production des simulations nécessaires à l’évaluation des charges et ressources transférées.
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