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Amendement N° COM-281 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Collomb.
Projet de loi N° 495 (2012-2013) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 28
Rédiger ainsi cet article :
« Par dérogation au III de l’article L 3642-2 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de six mois suivant la date de création de la Métropole de Lyon, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer, dans chacun des domaines mentionnés au I dudit article, au transfert des pouvoirs de police. A cette fin, ils notifient leur opposition au président du conseil de la Métropole de Lyon. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil de la Métropole de Lyon peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés au I de l’article L 3642-2 du code général des collectivités territoriales, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d'opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification. »
Exposé Sommaire :
Dans un souci de simplification, une disposition transitoire a été introduite par un autre amendement afin de permettre le maintien, à compter de la création de la Métropole de Lyon, de l’exécutif élu en 2014.
Cette disposition est cohérente avec l’article 26 du projet de loi qui dispose que jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la Métropole de Lyon, les délégués communautaires de la communauté urbaine de Lyon exercent le mandat de conseillers métropolitains.
Aussi, dans le cadre du transfert d’office de certains pouvoirs de police des maires au président de la Métropole de Lyon (assainissement ; collecte des déchets ménagers ; stationnement des résidences mobiles des gens du voyage ; sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans les établissements de la Métropole ; circulation et stationnement ; conservation des voies du domaine public routier de la métropole ; stationnement des exploitants de taxi ; défense extérieure contre l’incendie), un amendement a été introduit pour permettre aux maires de s’opposer, le cas échéant, à ces transferts dans les 6 mois suivant l’élection du président du conseil de la Métropole de Lyon. En l’espèce, une disposition transitoire est donc nécessaire pour permettre cette opposition à transfert dans les 6 mois suivant la date de création de la Métropole de Lyon.
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