Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-288 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Collomb.
L’alinéa 224 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette même année, les charges mentionnées à l’article L. 3663-1 transférées par le département à la Métropole de Lyon, sont compensées par le versement, par le Département du Rhône, de versements provisionnels mensuels, calculés sur la base du montant total des charges transférées évaluées dans les conditions prévues à l’article L. 3663-4.
Dans la perspective de l’élaboration des comptes administratifs de l’exercice 2015, une dotation de compensation provisoire est versée, soit du Département du Rhône à la Métropole de Lyon, soit de la Métropole de Lyon au Département, de telle façon que les taux d’épargne nette courante calculés, d’une part au compte administratif du Département, d’autre part au compte administratif du budget annexe spécial prévu à l’article L. 3661-1, soient égaux. Ce taux correspond à l’excédent des recettes courantes de fonctionnement sur les charges courantes de fonctionnement, net de l’amortissement en capital de la dette, rapporté au total des recettes courantes de fonctionnement.
Les versements provisionnels comme la dotation de compensation provisoire constituent des dépenses obligatoires pour la collectivité territoriale concernée. »
Exposé Sommaire :
La soutenabilité budgétaire de la future métropole comme du futur département du Rhône exige une répartition des ressources entre les deux nouvelles collectivités territoriales, permettant de leur garantir tant l’autonomie que l’équilibre budgétaires.
En ce sens, la logique de simple couverture des charges transférées est insuffisante pour traduire cet objectif : dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 224 ne garantit pas l’équilibre des conditions de transfert en 2015, puisqu’il ne prévoit pas de correction entre les dépenses réelles constatées au budget annexe spécial ouvert dans les comptes de la Métropole, et les produits provisionnels versés par le Département au profit de la Métropole.
Comme il est nécessaire d’assurer une répartition homogène des ressources, il est proposé de raisonner en termes de marges de manœuvre à l’issue de l’exercice 2015.
Ainsi, sur le périmètre des compétences départementales, les deux collectivités doivent disposer, au terme de l’année 2015, des mêmes marges de manœuvre, comme cela aurait été le cas si le périmètre du Département du Rhône n’avait pas été modifié.
L’indicateur le plus pertinent de cette autonomie budgétaire est le taux d’épargne nette courante. Il correspond à l’excédent des recettes courantes de fonctionnement sur les charges courantes de fonctionnement, net de l’amortissement en capital de la dette, rapporté au total des recettes courantes de fonctionnement.
Ainsi, cette méthode alternative permettrait d’assurer aux deux nouvelles collectivités des marges de manœuvre budgétaires analogues au terme de l’année 2015.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.