Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-291 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : MM. Gorce, Vall.
Après l'alinéa 23, ajouter :
"La désignation des membres de la Conférence territoriale de l'action publique devra tenir compte des objectifs d'une représentation géographique équilibrée sur le territoire départemental et de parité."
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à représenter de manière équilibrée et juste l'ensemble des territoires départementaux tant géographiquement que paritairement.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.