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Amendement N° COM-315 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Alinéa 2
Après les mots :
pour l'exercice de compétences
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
relatives à l'aménagement et au développement durable du territoire, au développement économique, au tourisme, à l'innovation et à la complémentarité entre les modes de transports.
Exposé Sommaire :
Extension des politiques pour lesquelles la région serait chef de file (aménagement et développement durable du territoire, développement économique, tourisme, innovation, complémentarité entre les modes de transports).
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