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Amendement N° COM-322 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : COM-193 )
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination liée à la suppression du pacte de gouvernance territoriale.
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