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Amendement N° COM-324 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au V, les mots : « Sur le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que » sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle et de cohérence. Dès lors que le département de Paris n’est constitué que d’une seule commune, il n’y a pas lieu de prévoir de l’exonérer de l’obligation de couverture intégrale par des EPCI à fiscalité propre.
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