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Amendement N° COM-330 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
I. - Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
L’ensemble des avis mentionnés à l’alinéa précédent est rendu
par les mots :
Les avis mentionnés au troisième alinéa sont rendus
II. - Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer les mots :
de délibération des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et le cas échéant d’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale dans ce délai
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
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