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Amendement N° COM-331 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
troisième
Exposé Sommaire :
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