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Amendement N° COM-332 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
Exposé Sommaire :
Dans le droit commun, la commission départementale de coopération intercommunale dispose d’un délai de quatre mois pour se prononcer sur le projet de SDCI. Le présent amendement vise à prévoir ce même délai de quatre mois pour permettre à la commission régionale de la coopération intercommunale, en Ile-de-France, de se prononcer sur le projet de SRCI, et non de trois mois comme le prévoit le projet de loi.
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