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Amendement N° COM-335 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Alinéa 5, dernière phrase
Supprimer les mots :
par le projet
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle, permettant de lever une ambiguïté d’interprétation. Les propositions de modification du projet de SRCI, pour être intégrées, doivent être approuvées, outre par la commission régionale globalement, par les membres de cette commission issus des commissions départementales des départements concernés par ces propositions de modification.
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