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Amendement N° COM-337 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Alinéa 6
Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. – Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise, la procédure de révision du schéma départemental de coopération intercommunale prévue au IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable à l’issue du renouvellement général des conseils municipaux prévu en 2014.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à exonérer les départements franciliens de la procédure de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale après les élections municipales de 2014, puisque pendant cette période devra être élaboré le schéma régional de coopération intercommunale préalable à la création de la métropole de Paris.
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