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Amendement N° COM-349 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Alinéa 20, première phrase
Remplacer les mots :
d’un mois
par les mots :
de trois mois
Exposé Sommaire :
Dans le droit commun des SDCI, les commissions départementales disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les propositions du préfet en matière de modification du périmètre d’un EPCI, lorsque celles-ci diffèrent du SDCI. Le présent amendement vise à fixer également à trois mois, au lieu d’un, le délai de consultation de la commission régionale en pareille situation.
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