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Amendement N° COM-351 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Alinéa 23, première phrase
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
Exposé Sommaire :
Dans le droit commun des SDCI, les communes disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les propositions du préfet en matière de modification du périmètre d’un EPCI. Le présent amendement vise à fixer également à trois mois, au lieu de deux, le délai de consultation des communes et EPCI dans le cadre de la mise en œuvre du SRCI en Ile-de-France.
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