Amendement N° COM-353 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.

Photo de René Vandierendonck 

Alinéa 25, troisième phrase

Remplacer les mots :

à la majorité des deux tiers de ses membres comprenant la moitié au moins des membres de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale du ou des départements concernés par le projet

par les mots :

dans les conditions de majorité prévues au cinquième alinéa du I du présent article

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination et de simplification rédactionnelle.

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