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Amendement N° COM-359 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Alinéa 33, première phrase
Supprimer les mots :
de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Exposé Sommaire :
Simplification et clarification rédactionnelles.
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