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Amendement N° COM-36 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Povinelli, Mme Ghali, MM. Andreoni, Guérini.
Avant l’alinéa 34,
Insérer le paragraphe suivant :
« L’Aire Métropolitaine de Provence dispose pour la mise en œuvre de ses compétences :
- Des ressources que lui attribuent ses membres ;
- Du versement destiné aux transports dans les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement prévues par les articles L.2333-64 à L.2333-75 ;
- D’une dotation de fonctionnement et d’un fonds d’investissement métropolitain conformément aux dispositions qui seront fixées par une loi de finance.
Exposé Sommaire :
Il est indispensable d’établir le fonctionnement au quotidien de cette nouvelle structure métropolitaine. Elle doit pouvoir bénéficier d’une dotation de fonctionnement et d’un fonds d’investissement dans des conditions identiques au dispositif retenu pour la métropole de Paris.
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