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Amendement N° COM-360 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Alinéa 34, première phrase
Supprimer les mots :
jusqu'au 31 décembre 2015,
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification, supprimant une disposition redondante avec l'alinéa suivant de l'article.
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