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Amendement N° COM-361 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Alinéa 34, première phrase
Remplacer les mots :
créer l’établissement public
par les mots :
fusionner les établissements publics
Exposé Sommaire :
Clarification rédactionnelle.
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