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Amendement N° COM-362 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Alinéa 34, troisième phrase
Remplacer les mots :
à la majorité des deux tiers de ses membres comprenant la moitié au moins des membres de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale du ou des départements concernés par le projet
par les mots :
dans les conditions de majorité prévues au cinquième alinéa du I du présent article
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination et de simplification rédactionnelle.
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