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Amendement N° COM-363 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Alinéa 35
Remplacer les mots :
avant le 31 décembre 2015
par les mots :
au plus tard le 30 novembre 2016
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec le report du calendrier d’élaboration du SRCI en Ile-de-France.
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