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Amendement N° COM-364 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Alinéa 38
Remplacer le mot :
extension
par les mots :
modification de périmètre
et supprimer les mots :
d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Exposé Sommaire :
Clarification et simplification rédactionnelles.
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