Amendement N° COM-367 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.

Photo de René Vandierendonck 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. – Avant le 31 décembre 2021, le conseil métropolitain de Grand Paris Métropole délibère sur l’évolution du statut de l’établissement public Grand Paris Métropole et, le cas échéant, adresse au Gouvernement des propositions.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à organiser les conditions de l’éventuelle évolution institutionnelle de Grand Paris Métropole, dans les cinq ans de sa constitution, sous la forme d’une délibération du conseil métropolitain adressée au Gouvernement.

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