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Amendement N° COM-369 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Alinéas 6 à 10
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5732-2. - Grand Paris Métropole est constitué en vue de la définition et de la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain destinées à accroître et améliorer l’offre de logements sur son territoire ainsi qu’à renforcer l’efficacité énergétique des logements. Il élabore à cette fin un projet métropolitain.
« Les membres de Grand Paris Métropole se prononcent par délibérations concordantes sur l’intérêt métropolitain des actions qu’ils transfèrent à Grand Paris Métropole, dans le cadre de leurs compétences.
« Grand Paris Métropole met en œuvre des actions de coopération entre tout ou partie de ses membres, dans leurs domaines de compétences.
« Grand Paris Métropole soutient la mise en œuvre de programmes d’aménagement et de logements correspondant au projet métropolitain.
« Dans son domaine de compétences, Grand Paris Métropole peut passer des conventions avec la région Ile-de-France et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise, afin d’assurer la coordination de leurs actions.
Exposé Sommaire :
Dans un souci de clarification des compétences, le présent amendement vise à recentrer Grand Paris Métropole sur la priorité du logement, première urgence en Ile-de-France et mission qui justifie à elle seule la constitution de cette instance métropolitaine. L’objectif est à la fois l’accroissement et l’amélioration de l’offre de logements sur le territoire de l’aire urbaine de Paris, cet objectif incluant l’amélioration de l’efficacité énergétique des logements.
En conséquence, il supprime l’objectif de promotion d’un modèle de développement durable, peu normatif, ainsi que l’objectif d’amélioration de la compétitivité et de l’attractivité du territoire, qui relève des compétences de la région. Il supprime également le plan énergie climat métropolitain, avec ses composantes concernant l’efficacité énergétique des bâtiments, la qualité de l’air et les ressources énergétiques, ces compétences en matière de développement durable relevant également des compétences de la région.
Le présent amendement prévoit également que les actions de coopération mises en œuvre par Grand Paris Métropole puissent ne regrouper, selon les cas, que certains de ses membres, permettant ainsi sur un secteur donné des formes de coopération renforcée.
Il prévoit enfin la possibilité de conventions entre Grand Paris Métropole et la région ou les départements, en vue d’assurer s’il y a lieu la coordination entre leurs actions.
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