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Amendement N° COM-37 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Povinelli, Mme Ghali, MM. Andreoni, Guérini.
Après l’alinéa 36
Il est inséré un alinéa 37 rédigé comme suit :
« L’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au F du 5° du V, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il est fait exception des dispositions dérogatoires du premier alinéa du présent E pour la Métropole de Provence instituée par l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales. »
b) Au 7° du V, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il est fait exception des dispositions dérogatoires du présent 7° pour la Métropole de Provence instituée par l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé Sommaire :
Compte tenu de l’annonce de diminution des dotations de l’Etat en faveur des communes en 2014 et en 2015, les équilibres financiers des communes membres de la Métropole de Provence ne pourront supporter des diminutions concomitantes des dotations d’Etat et des attributions de compensation versées par leur intercommunalité.
Aussi le présent amendement propose de garantir aux communes le montant de leur attribution de compensation. Ainsi seul un transfert de compétence entre les communes et la métropole est susceptible d’entraîner une modification des attributions de compensation.
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