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Amendement N° COM-371 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Dans un souci de clarification des compétences, le présent amendement vise à recentrer Grand Paris Métropole sur la priorité du logement, en supprimant son intervention dans le domaine du traitement de l’urgence sociale et de l’offre d’hébergement d’urgence, domaine qui relève de la compétence de l’État en premier lieu et des départements.
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