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Amendement N° COM-377 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Alinéa 20
Remplacer le mot :
il
par les mots :
l’État
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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