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Amendement N° COM-378 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la délégation à Grand Paris Métropole de la gestion du dispositif du droit au logement opposable (DALO), qui doit continuer à relever pleinement de la responsabilité de l’État.
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