Amendement N° COM-381 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.

Photo de René Vandierendonck 

Alinéa 24

Remplacer les mots :

des alinéas précédents

par les mots :

du présent article

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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