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Amendement N° COM-393 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Alinéa 38
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5732-9. - Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent chapitre. »
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification de la structure du texte.
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