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Amendement N° COM-397 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Alinéas 113 à 115
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Suppression de la délégation conventionnelle de l'Etat à la Métropole de Lyon d'un bloc insécable de compétences, le DALO (et les procédures de réquisition qui lui sont liées) et l'hébergement d'urgence qui relèvent de la solidarité nationale et donc de l'Etat lequel doit assurer l'égalité d'accès à ces services sur l'ensemble du territoire national.
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