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Amendement N° COM-398 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 123-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur le territoire de la Métropole de Lyon, par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes intéressées, les communes appartenant à la même conférence locale des maires, prévue à l’article L. 3633-1 du code général des collectivités territoriales, peuvent mutualiser les actions de leurs centres communaux d’action sociale sous la forme d’un service commun non personnalisé. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision.
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