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Amendement N° COM-4 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : COM-437 )
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Povinelli, Mme Ghali, MM. Andreoni, Guérini.
Projet de loi N° 495 (2012-2013) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Avant l'article 1er
Insérer le paragraphe suivant :
Toute modification du statut ou du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale doit être précédé de l’obligation de consulter les habitants par voie de référendum.
Le référendum est organisé par le représentant de l’Etat dans chaque commune ou dans chaque établissement public de coopération intercommunale concerné dans les deux mois qui suivent la proposition de transformation quels qu’en soient le motif ou l’origine.
Les deux premiers alinéas modifient les articles l’article L 2113-2, L 5211-41-2, L 5211-41-3 et L 5217 – 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Exposé Sommaire :
L’aspiration à une plus grande participation des citoyens à la vie et au développement de son territoire est une pratique démocratique désormais incontournable.
Il est du rôle de l’Etat, dans le cadre d’un projet de loi qui veut dessiner les contours d’une nouvelle décentralisation, d’associer au plus près les citoyens à leur avenir et celui de leurs territoires. Le principe d’un référendum conforme légitimerait les décisions prises et permettrait de renforcer la citoyenneté et le débat démocratique à l’heure où les citoyens sont de plus en plus nombreux à penser que les centres de décisions leur échappent et que leur voix ne compte que lors des élections.
L’exemple de la mise en œuvre de la loi du 16 décembre 2010 est démonstratif. La définition des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale et la mise en place des métropoles ont été un peu partout des échecs dès lors que les populations ont été oubliées et n’ont pas été consultées.
Renouveler cette erreur donnera, en différentes régions de notre pays le même résultat.
Renforcer la démocratie locale est un des objectifs de ce projet de loi. Accepter le principe contenu dans cet amendement en serait un acte fort.
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