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Amendement N° COM-401 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
I. - Alinéa 22
Remplacer les mots :
création et réalisation de zones d'aménagement concerté
par les mots :
définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement
II. - Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Simplification du régime des métropoles en élargissant la détermination de la compétence métropolitaine en matière d'aménagement : une opération d'aménagement peut en effet être réalisée au moyen d'autres dispositifs que celui de la ZAC.
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