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Amendement N° COM-403 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Alinéa 40
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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