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Amendement N° COM-404 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Alinéa 45 :
Compléter cet alinéa par les mots :
, de gaz et de chaleur
Exposé Sommaire :
Elargissement des compétences des métropoles à la distribution de gaz et de chaleur pour leur permettre de construire des politiques cohérentes en matière d'énergie.
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