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Amendement N° COM-405 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Alinéas 52 à 54
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Suppression de la délégation conventionnelle par l'Etat à la métropole d'un bloc de compétences insécables le DALO (et les procédures de réquisition qui lui sont liées) et l'hébergement d'urgence qui relèvent de la solidarité nationale et donc de l'Etat, lequel doit assurer l'égalité d'accès à ces services sur l'ensemble du territoire national.
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