Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-408 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Modifier ainsi cet article :
A. Insérer la référence : « I.- » au début de l’alinéa.
B. Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :
II.- L’article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au seuil défini au premier alinéa, une communauté urbaine peut être créée dans toute aire urbaine, au sens de l’institut national de la statistique et des études économiques, réunissant au moins deux des fonctions de commandement suivantes :
- siège du chef-lieu de région ;
- siège d’un centre hospitalier universitaire ;
- siège d’un pôle universitaire ;
- présence d’au moins deux pôles de compétitivité ;
- présence d’au moins deux pôles d’excellence. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à déroger au seuil de 400 000 habitants pour la constitution d’une communauté urbaine dans les aires urbaines disposant, sur leur territoire, d’au moins deux fonctions de commandement parmi les cinq proposés :
- être le chef-lieu d’une région ;
- disposer d’un centre hospitalier universitaire ;
- disposer d’un pôle universitaire ;
- disposer d’au moins deux pôles de compétitivité ;
- disposer d’au moins deux pôles d’excellence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.