Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-409 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Modifier ainsi cet article :
I.- Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
II.- Alinéas 7 et 8
Supprimer cet alinéa.
III.- Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
IV.- En conséquence, à l’alinéa 9 :
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après le 6°, est inséré un 7° ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
Rétablissement, pour les communautés urbaines, de l’exigence d’un intérêt communautaire pour les compétences en matière d’aménagement de l’espace communautaire et d’équilibre social de l’habitat.
Suppression de la compétence obligatoire de la gestion des milieux aquatiques, le périmètre d’une communauté urbaine n’étant pas le plus pertinent, ainsi que celle tendant à la création et à la gestion de maisons de services au public qui pourraient faire l’objet d’une délégation facultative de compétences de la part des communes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.