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Amendement N° COM-410 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
7° Au a) du 2° du I, les mots : « création et réalisation de zones d’aménagement concerté » sont remplacés par les mots : « définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement » ;
8° Le c) du 2° du I est supprimé.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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