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Amendement N° COM-411 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Suppression des dispositions relatives aux établissements publics fonciers de l’Etat, dont la question mériterait d’être abordée dans le futur projet de loi relatif à l’urbanisme et au logement.
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