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Amendement N° COM-412 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
I. Alinéa 86
Dans la première phrase, remplacer les mots :
mentionnées aux I et III de l'article L; 5217-2 sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres et le département
par les mots :
mentionnées au I de l'article L. 5217-2 sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres
II. Alinéa 91
Supprimer les mots :
au département, à la région,
Exposé Sommaire :
Coordination avec la suppression des transferts de plein droit à la métropole de compétences départementales.
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