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Amendement N° COM-416 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Alinéa 98
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimlés ;
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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