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Amendement N° COM-418 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
I. Alinéas 8 à 12
Supprimer ces alinéas
II. Alinéa 6
En conséquence, au début de cet alinéa, supprimer la mention :
A
Exposé Sommaire :
Conséquence de la suppression du transfert de plein droit à la métropole de compétences départementales.
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