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Amendement N° COM-419 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux métropoles créées avant l'entrée en vigueur de la présente loi. »
Exposé Sommaire :
Préserver le statut de la métropole de Nice Côte-d'Azur créée en application de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2012.
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