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Amendement N° COM-421 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Rédiger comme suit le début de cet article :
Sous réserve du délai prévu au 1er alinéa de l'article 29, (le reste sans changement).
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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