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Amendement N° COM-422 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Alinéa 124
I - Dans la première phrase, remplacer les mots :
dans le périmètre de celle-ci
par les mots :
dans le sien
II - A la fin de la première phrase, remplacer les mots :
inclure dans le périmètre de la métropole
par les mots :
inclure dans le sien
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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