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Amendement N° COM-423 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
I - Alinéa 156
A la fin de la première phrase, après les mots :
à la disposition de la métropole par
sont insérés les mots :
les communes,
II - Alinéa 161
Après les mots :
pour l'exercice de ses compétences,
sont insérés les mots :
aux communes,
Exposé Sommaire :
Coordination.
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